Les ressources financières des élues et élus de circonscription
Projet de loi n°39, sur la réforme du mode de scrutin - Point n°2 /8:
À la suite du redécoupage de la carte électorale, les circonscriptions passeraient de 125 à 80 et donc augmenteraient en taille, d’environ 40%, en moyenne.
La question des ressources mises à disposition pour couvrir le territoire n’est pas abordée dans le projet de loi.
Projet de loi n°39, sur la réforme du mode de scrutin - Point n°3 /8:
Comment faire pour que le projet de loi apporte encore plus de stabilité aux gouvernements qu'avec notre système actuel?
Pour favoriser la stabilité du gouvernement, l’entente trans-partisane de mai 2018 prévoit des mesures encadrant les motions de censure, cependant elles n’existent pas dans le présent projet.
Le nombre de sièges par parti (national vs régional)
Projet de loi n°39, sur la réforme du mode de scrutin - Point n°4 /8:
Le PL39 opte pour une compensation régionale. Les proportions de votes obtenus par chacun des partis à l’échelle des régions servent à déterminer les proportions de sièges que ces partis obtiennent au sein d’une région.
Les votes n’ayant pas servi à élire une députée ou un député dans une circonscription, ne comptent toujours pas, dans la composition de l’Assemblée nationale. L’entente transpartisane prévoyait pourtant la prise en compte de l’ensemble des votes des Québécoises et Québécois.
Projet de loi n°39, sur la réforme du mode de scrutin - Point n°5 /8:
Pour réduire les écarts entre les proportions de vote et les sièges remportés, on calcule à quels partis doivent être attribués des sièges régionaux de compensation.
Le calcul généralement utilisé prend en compte tous les sièges de circonscription déjà remportés par un parti, or dans le projet de loi, PL39, le calcul ne considère que la moitié de ces sièges. Ce qui permet au parti déjà majoritaire, d’obtenir lui aussi des sièges de compensation.
Projet de loi n°39, sur la réforme du mode de scrutin - Point n°6 /8:
Le PL39 opte pour un nombre élevé de régions électorales, donc un petit nombre de sièges par région. Dans plusieurs régions, le seuil minimal de votes pour obtenir un siège régional peut atteindre 25% à 33%.
Une autre mesure s’ajoute à cela, celle pour un parti d’obtenir un seuil minimal de 10% au niveau national pour être pris en compte dans le calcul de la compensation dans une région.
Amendements du projet de loi n°39, sur la réforme du mode de scrutin - Point 9:
Les amendements
Le gouvernement propose de faire un référendum en même temps que les élections de 2022.
Il stipule qu'aucun membre de l'Assemblée nationale, y compris les chefs des partis et donc le premier ministre, ne pourra occuper un poste de direction au sein du comité du oui ou comité du non.
